Conseils, actualités et guides sur la facturation en France
23/09/2014
La loi Consommation du 17 Mars 2014 du gouvernement français (dite Loi Hamon) modifient da façon importante les obligations légales des boutiques en ligne : droit de rétractation, délai de livraison, obligations d’information…désormais en vigueur.
Restez performant et informé avec l'application de facturation en ligne VosFactures.fr
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27/01/2014
Une facture peut-être légalement émise sous forme électronique, ayant la même valeur qu’une facture sous forme papier, et tient lieu de facture d’origine.
L'utilisation de VosFactures comme logiciel de facturation permet facilement et de façon sécurisée de créer et d’envoyer des factures électroniques qui répondent aux obligations légales et mentions obligatoires.
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27/01/2014
Depuis Janvier 2013, les professionnels sont tenus d'indiquer sur leurs factures qu’en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 40€ sera due...
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27/01/2014
L'application de facturation en ligne VosFactures est compatible sur PC et Mac, MacBook, netbook , iMac, tablette et smartphone - que vous utilisiez Windows, Mac, ou Linux comme système d'exploitation.
Vosfactures.fr est un logiciel de gestion en ligne 100% sécurisé qui ne nécessite aucun téléchargement.
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27/01/2014
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA suivant ont été modifiés, l'ancien taux de 7% figurant sur vos devis peut continuer à s'appliquer sur la facture 2014 correspondante.
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27/01/2014
À partir du 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les taux de TVA en France sont modifiés...
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27/01/2014
Les transactions commerciales intracommunautaires entre professionnels peuvent être exonérées de TVA afin de simplifier les démarches administratives...
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![[Informations comptables] Numéro de TVA intracommunautaire |France](https://assets2.intum.net/10/cms/assets/vf-cover-72749-kevin-walker-aAWxUQmg48Y-unsplash__2_.jpg)
27/01/2014
Les entreprises immatriculées dans un pays de l’Union Européenne qui sont assujetties à la TVA doivent posséder un numéro d’identification fiscal individuel (NIF) appelé numéro de TVA intracommunautaire, délivré par l’administration fiscale du pays.
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![[Informations comptables] Exonération de TVA | FRANCE](https://assets2.intum.net/10/cms/assets/vf-cover-72752-markus-winkler-BvlxNyjnIzg-unsplash.jpg)
27/01/2014
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![[Informations comptables] Les différents taux de TVA applicables | France](https://assets2.intum.net/10/cms/assets/vf-cover-72635-the-new-york-public-library-kAJLRQwt5yY-unsplash_-2-.jpg)
24/01/2014
En tant que professionnel en France, vous êtes tenu de reverser la TVA si vous réalisez des ventes ou prestations de services, sauf exonération particulière.
Plusieurs taux de TVA existent selon le type de biens et services vendus, et selon le lieu d’immatriculation du vendeur et de l’acheteur. Dans certains cas, les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de TVA (ex: en cas de transaction intracommunautaire)...
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![[Informations comptables] Nouvelle norme SEPA : code IBAN et BIC | FRANCE](https://assets2.intum.net/10/cms/assets/vf-cover-72165-christian-lue-MZWBMNP7Nro-unsplash.jpg)
03/01/2014
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