Informations et Conseils

A partir du 1er Janvier 2015, et conformément à la Directive Européenne 2006/112/CE modifiée, la TVA applicable aux prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision et autres services en ligne ne sera plus celle du prestataire comme avant, mais celle du pays du preneur (client). 

L’Etat français a annoncé que les auto-entrepreneurs ayant réalisé un chiffre d’affaire nul en 2012 et 2013 sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) .

Dans de nombreux cas l’établissement d’un devis n’est pas obligatoire mais conseillé. Toutefois, il existe des cas précis où les professionnels sont tenus de transmettre à leurs clients un devis qu’ils devront cosigner, notamment dans le BTS. 

Outre les mentions obligatoires générales à faire figurer sur les documents de facturation (factures, devis…) selon la législation européenne, les professionnels du bâtiment opérant en France doivent également depuis Juin 2014 faire apparaître le détail de leur assurance professionnelle. 

Le système SEPA (Single Euro Payments Area) est désormais en place en Europe, harmonisant les opérations de paiements nationaux et internationaux en euros. Le système SEPA rend ainsi possible les prélèvements entres deux pays, et ce au même prix qu'un prélèvement national. 

La loi Consommation du 17 Mars 2014 du gouvernement français (dite Loi Hamon) modifient da façon importante les obligations légales des boutiques en ligne : droit de rétractation, délai de livraison, obligations d’information…désormais en vigueur.

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Une facture peut-être légalement émise sous forme électronique, ayant la même valeur qu’une facture sous forme papier, et tient lieu de facture d’origine.

L'utilisation de VosFactures comme logiciel de facturation permet facilement et de façon sécurisée de créer et d’envoyer des factures électroniques qui répondent aux obligations légales et mentions obligatoires. 

Depuis Janvier 2013, les professionnels sont tenus d'indiquer sur leurs factures qu’en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 40€ sera due...

L'application de facturation en ligne VosFactures est compatible sur PC et Mac, MacBook, netbook , iMac, tablette et smartphone - que vous utilisiez Windows, Mac, ou Linux comme système d'exploitation.

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Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA suivant ont été modifiés, l'ancien taux de 7% figurant sur vos devis peut continuer à s'appliquer sur la facture 2014 correspondante.

À partir du 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les taux de TVA en France sont modifiés...

Les transactions commerciales intracommunautaires entre professionnels peuvent être exonérées de TVA afin de simplifier les démarches administratives...

Toute transaction commerciale est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, il existe des exceptions et certaines opérations peuvent être exonérées de TVA. 

Les entreprises immatriculées dans un pays de l’Union Européenne qui sont assujetties à la TVA doivent posséder un numéro d’identification fiscal individuel (NIF) appelé numéro de TVA intracommunautaire, délivré par l’administration fiscale du pays.

En tant que professionnel en France, vous êtes tenu de reverser la TVA si vous réalisez des ventes ou prestations de services, sauf exonération particulière.   

Plusieurs taux de TVA existent selon le type de biens et services vendus, et selon le lieu d’immatriculation du vendeur et de l’acheteur. Dans certains cas, les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de TVA (ex: en cas de transaction intracommunautaire)...

À partir du 1er février 2014, les opérations de paiements (virements et prélèvements) nationaux et internationaux devront obligatoirement répondre à la norme européenne SEPA (Single Euro Payments Area)...