1. Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Les entreprises immatriculées dans un pays de l’Union Européenne* qui sont assujetties à la TVA doivent posséder un numéro d’identification fiscal individuel (NIF) appelé numéro de TVA intracommunautaire, délivré par l’administration fiscale du pays (service des impôts des entreprises).

→ La composition du numéro de TVA intracommunautaire 

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, ce numéro a le format suivant :  FR + 2 caractères (clé informatique) + N° SIREN (9 chiffres).

* sont exclues les entreprises immatriculées dans les territoires et collectivités d'outre-mer (la Polynésie française, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion).

2. À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire, permet d'effectuer les échanges commerciaux entre entreprises membres de l'Union européenne.  Ce numéro d'identification permet de simplifier les démarches de douane ainsi que celles de l'administration fiscale.

Sur une facture, les numéros de TVA du vendeur et celui de l’acheteur (si ce dernier est un professionnel assujetti) doivent obligatoirement apparaître. Ainsi, sur certains types de transitions intracommunautaires, la vente de biens ou services peut être soumis à des règles de TVA spécifiques selon que l’acheteur et le vendeur sont immatriculés ou non à la TVA : exonération de TVA, autoliquidation de TVA, taux de TVA du pays vendeur ou de l’acheteur applicable … 

3. Le régime dérogatoire de TVA

Dans le cas d’échanges intracommunautaires, certaines entreprises bénéficient d'un régime qui leur permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA, du fait de la nature de l’activité exercée.

En France, le régime s'applique si le montant total annuel des acquisitions intracommunautaires n'a pas franchi le seuil de 10 000 €. Ce qui signifie que la TVA sera acquittée dans le pays de départ de la marchandise.

→ Les entreprises concernées par le régime dérogatoire : 

• Les personnes morales non assujetties, à raison de l'activité pour laquelle l'acquisition est réalisée ; 
• Les assujettis ne réalisant que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (bénéficiaires de la franchise en base par exemple ou micro-entreprise) ;
• Les agriculteurs bénéficiant du régime forfaitaire agricole.

Les moyens de transport neuf ainsi que les produits soumis à accise ne font pas partie du régime dérogatoire. 

Attention :  Les bénéficiaires de la franchise en base comme les micro-entreprises qui effectuent du commerce intracommunautaire doivent demander un numéro de TVA, et ce même s’ils bénéficient toujours de la franchise en base de TVA. Voir l'article sur le régime de micro-entrepreneur.

4. Les bons conseils de l'expert

Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (ou à défaut la mention d’exonération ou de franchise) doit obligatoirement être mentionné sur les factures, devis et autres documents commerciaux. Si l’acheteur est assujetti à la TVA, son n° doit également y être affiché. Si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, vous avez l’obligation de déclarer la TVA encaissée et payée chaque mois ou chaque trimestre, sur la base des factures de vos ventes et d’achat. 

Afin de facturer dans les règles avec ou sans TVA, et faciliter vos déclarations de TVA, l’utilisation d’un logiciel de facturation est un bon moyen de gagner du temps.

→ Pourquoi utiliser le logiciel de facturation en ligne VosFactures ?

Sur votre compte VosFactures, vous pouvez  :

• Renseigner le numéro de TVA de votre entreprise (y compris autoentreprise faisant du commerce intracommunautaire)  ;
• Renseigner le numéro de TVA de l’acheteur  ;
• Créer facilement des factures de vente avec ou sans TVA ;
• Saisir vos factures d’achat ;
• Donner un accès en ligne à votre comptable ;
• Renseigner la mention d’exonération, ou encore la mention « En cours d’immatriculation » si vous êtes en attente de votre n° de TVA .

Pour cela, il suffit de vous rendre, et d’éditer la fiche de votre compagnie. Ainsi, lorsque vous créez un devis ou une facture, le n° de TVA (ou la mention) s'affichera automatiquement en bas de page de vos documents. Simplifiez-vous la vie… 

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