Les mentions obligatoires sur les factures au Luxembourg

author vosfactures , 2017-07-11

L’utilisation d’un logiciel de facturation en ligne permet de créer facilement des factures respectant les obligations légales. En effet pour être valable, une facture doit comporter certaines mentions obligatoires, sous peine de sanctions fiscales. Voici un tableau résumant l’ensemble de ces mentions obligatoires au Luxembourg. 

FACTURES D'UN MONTANT SUPERIEUR A 100 EUROS:
Mentions générales Détails/remarques Exceptions
La dénomination et/ou la raison sociale    
La forme juridique Reproduite lisiblement et en toutes lettres (avant ou après la dénomination pour les SA)  
L'indication précise du siège social   Ne s’applique pas aux sociétés coopératives
Les mots "Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg" ou les initiales "R.C.S. Luxembourg" suivis du numéro d'immatriculation   Ne s’applique pas aux sociétés coopératives
Le numéro de l'autorisation d'établissement de l'entreprise    
L'indication du capital social   Uniquement pour les sociétés à responsabilité limitée
La mention de la profession et le numéro d'autorisation d'établissement.   Uniquement pour les artisans et commerçants en nom propre
La date de délivrance    
Un numéro séquentiel Basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture de façon unique  
Le numéro d'identification à la TVA du vendeur    
Le numéro d'identification à la TVA du client   Sauf si le client n'en possède pas
Le numéro d'identification à la TVA du représentant fiscal   Sauf en l'absence de représentant fiscal
Identification du client Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client  
Identification des biens ou services La quantité et la nature des biens livrés ou l'étendue et la nature des services rendus  
La date La date à laquelle est effectuée ou achevée la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte, dans la mesure où une telle date est déterminée et différente de la date d'émission de la facture  
La base d'imposition pour chaque taux ou exonération    
Le prix unitaire hors taxe    
Les escomptes, rabais, ou ristournes éventuels   Sauf s'ils sont compris dans le prix unitaire
Le taux de TVA    
Le montant de la taxe à payer    
     
Mentions particulières    
"Auto-liquidation" Lorsque l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA  
"Comptabilité de caisse" Lorsque la TVA devient exigible à l’encaissement du prix  
"Auto-facturation" Lorsque le client émet la facture à la place du fournisseur ou du prestataire  
"Régime particulier - agences de voyage" Pour l'application du régime particulier des agences de voyage (article 56bis de la Loi TVA  
"Régime particulier - ... (nom du régime)" pour l'application du régime particulier de la marge bénéficiaire (article 56ter de la Loi TVA) pour la livraison par un assujetti-revendeur de :
"biens d'occasion" ;
"objets d'art" ;
"objets de collection ou d'antiquité";
 
"Livraison intra-UE d’un moyen de transport neuf"    
     
FACTURES D'UN MONTANT INFERIEUR A 100 EUROS:
La date d’émission    
Le nom et l’adresse du fournisseur du bien ou du prestataire du service    
La quantité et la nature des biens livrés respectivement l’étendue et la nature des services rendus    
Le prix taxe comprise    
Le taux de la taxe    

Source: http://www.guichet.public.lu/entreprises/

 

Le logiciel de facturation en ligne VosFactures répond à toutes ses obligations générales et vous permet de créer rapidement des factures et devis respectant les mentions obligatoires et spécifiques, grâce notamment :

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