Votre code APE, ce code de quatre chiffres et une lettre qui figure sur votre avis de situation Sirene, va changer le 1er janvier 2027. Toutes les entreprises sont concernées, micro-entrepreneurs compris. Si vous êtes allé sur sirene.gouv.fr ces derniers mois, vous avez peut-être déjà vu apparaître un code APE 2025 différent du vôtre.
Pas d'inquiétude : le changement se fait automatiquement et ne vous ajoute aucune obligation. Il reste quand même une vérification à faire avant la fin de l'année. À quoi sert ce code, pourquoi change-t-il et que devez-vous faire concrètement ? On vous explique tout.
1. Le code APE : de quoi parle-t-on ?
a) Un code qui décrit votre activité principale
Le code APE (activité principale exercée) indique dans quel secteur travaille votre entreprise. Il est attribué par l'Insee, l'institut national de la statistique, au moment de votre immatriculation. Vous ne le choisissez pas vous-même : l'Insee le détermine à partir de l'activité que vous avez décrite dans votre déclaration.
Il se compose de 4 chiffres et d'une lettre, par exemple 43.22A pour un plombier. Les quatre chiffres correspondent à la classification européenne des activités. La lettre finale est propre à la France. Si votre entreprise a plusieurs établissements, chacun a son propre code.
☞ Bon à savoir : vous entendrez aussi parler de code NAF. C'est la même chose. La NAF, ou nomenclature d'activités française est la liste officielle de toutes les activités. Votre code APE, c'est la ligne de cette liste qui correspond à votre entreprise.
b) Où trouver votre code APE
Vous le trouverez à plusieurs endroits :
- sur sirene.gouv.fr ou sur l'Annuaire des entreprises, en tapant votre numéro SIREN ;
- sur votre avis de situation au répertoire Sirene ;
- sur votre extrait Kbis, si votre entreprise est inscrite au registre du commerce et des sociétés
- sur les fiches de paie de vos salariés, si vous en avez : le code APE fait partie des mentions obligatoires du bulletin de paie.
c) À quoi il sert vraiment
Le code APE sert d'abord à faire des statistiques : il permet à l'Insee de classer les entreprises par secteur. Il ne vous donne aucun droit et ne vous impose aucune obligation.
Dans la pratique, il est quand même repris par beaucoup d'organismes : administrations, organisations professionnelles, assureurs. Certains contrats et certaines conventions collectives y font aussi référence pour définir les entreprises à qui ils s'appliquent.
☞ Bon à savoir : le code APE est un indice, pas une preuve. En cas de désaccord sur votre secteur, par exemple pour savoir quelle convention collective s'applique, c'est l'activité que vous exercez réellement qui compte. Un code inexact peut tout de même créer des malentendus. C'est pour cela qu'il vaut la peine de le vérifier.
2. Ce qui change au 1er janvier 2027
a) Une nouvelle liste des activités
La liste officielle des activités n'avait pas été revue depuis 2008. Entre-temps, de nouveaux métiers sont apparus, par exemple autour des plateformes en ligne qui mettent en relation des clients et des prestataires. Une nouvelle version de la liste, appelée NAF 2025, a donc été préparée. Elle suit la révision de la classification européenne, sur laquelle la liste française est construite.
Cette nouvelle liste a été approuvée par le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 et s'applique à partir du 1er janvier 2027 (voir la présentation de l'Insee). Ne vous fiez pas à son nom : malgré le « 2025 », elle n'entre en vigueur qu'en 2027.
Comme toutes les activités sont reclassées dans cette nouvelle liste, toutes les entreprises reçoivent un nouveau code. C'est le cas même si votre activité n'a pas changé.
b) Qui est concerné ?
Toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene, y compris les micro-entrepreneurs. Les associations sont aussi concernées. Au total, près de 17 millions d'entreprises, d'établissements et d'organismes vont changer de code.
C'est l'Insee qui fait le changement. Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour recevoir votre nouveau code. Et ce nouveau code ne vous donne ni droit ni obligation de plus que l'ancien.
c) Comment reconnaître un nouveau code
La lettre finale n'est jamais la même entre un ancien et un nouveau code. Vous pouvez donc savoir d'un coup d'œil si un code est ancien ou nouveau. Voici quelques exemples donnés par l'Insee et Service-Public :
| Activité | Code actuel | Code à partir de 2027 |
|---|---|---|
| Plombier | 43.22A | 43.22G |
| Électricien | 43.21A | 43.21G |
| Taxi | 49.32Z | 49.33G |
| Manutention portuaire | 52.24A | 52.24G |
Comme le montre l'exemple des taxis, les chiffres peuvent eux aussi changer.
Pour certaines activités, un ancien code a été réparti entre plusieurs nouveaux codes. L'Insee a alors dû choisir celui qui correspond le mieux à ce que vous faites, à partir des informations dont il dispose. C'est surtout dans ces situations que le code attribué peut ne pas correspondre exactement à votre activité.
3. Vérifier et, si besoin, corriger votre futur code
a) Consulter votre futur code
La vérification se fait en ligne, en quelques minutes :
- Rendez-vous sur sirene.gouv.fr.
- Saisissez votre numéro SIREN. Ce sont les 9 chiffres qui figurent sur votre avis de situation Sirene, votre Kbis ou vos factures.
- Repérez les lignes Code APE 2025 et Libellé d'activité 2025.
Le plus important, c'est le libellé, c'est-à-dire la description de l'activité en toutes lettres. Lisez-le et demandez-vous s'il décrit bien ce que vous faites au quotidien. Si oui, vous n'avez rien d'autre à faire. Si par exemple, vous êtes développeur web et que le libellé parle de commerce de matériel informatique, en revanche, il faut demander une correction.
b) Demander une correction
Si le futur code ne correspond pas à votre activité, vous pouvez demander à l'Insee de l'examiner, grâce à un formulaire simplifié disponible sur le même site.
Pour faire la demande en ligne, il vous faut un compte ProConnect, l'identifiant de l'État pour les professionnels. D'après Service-Public, les demandes en ligne sont traitées en moins de 24 heures. Si vous n'avez pas de compte ProConnect, un formulaire papier vous sera proposé à la place (voir la fiche Service-Public).
☞ Bon à savoir : faites une capture d'écran de votre futur code avant votre demande, puis de la réponse obtenue. Si un organisme vous pose la question plus tard, vous aurez une trace.
c) Code mal attribué ou activité qui a changé ?
Ce sont deux situations différentes, avec deux démarches différentes.
- Votre activité est la même, mais le futur code est faux : c'est une simple erreur de classement. La correction se demande à l'Insee, sur sirene.gouv.fr.
- Votre activité elle-même a changé depuis la création de votre entreprise, par exemple vous avez commencé comme graphiste et vous faites aujourd'hui surtout de la photo : vous devez déclarer ce changement d'activité sur le guichet des formalités des entreprises. Votre code sera ensuite mis à jour en conséquence.
⚠ Attention : une demande de correction sur sirene.gouv.fr ne remplace pas la déclaration d'un changement d'activité. Si votre activité a évolué, c'est cette déclaration qu'il faut faire.
4. Ce qu'il faudra mettre à jour en 2027
Votre code change tout seul dans les fichiers officiels. Mais partout où vous l'avez recopié vous-même, il restera l'ancien tant que vous ne le modifiez pas.
a) Ce qui se met à jour sans vous
Le répertoire Sirene et votre avis de situation afficheront le nouveau code dès la bascule de janvier 2027. Pour le Kbis, Infogreffe a annoncé qu'il ne publierait plus que les nouveaux codes à partir du 1er janvier 2027.
b) Ce que vous devez mettre à jour vous-même
- Les fiches de paie de vos salariés. Le code APE fait partie des mentions obligatoires du bulletin de paie. Si vous avez des salariés, prévenez la personne qui s'occupe de votre paie, ou vérifiez que votre logiciel de paie reprendra bien le nouveau code.
- Vos factures et vos devis. Le code APE ne fait pas partie des mentions obligatoires d'une facture, contrairement au numéro SIREN. Mais beaucoup d'entrepreneurs l'indiquent en bas de page. Si c'est votre cas, mettez-le à jour à partir du 1er janvier 2027.
- Vos autres supports : papier à en-tête, signature d'e-mail, conditions générales de vente, mentions légales de votre site internet.
- Vos contrats et vos dossiers. Un contrat d'assurance, un dossier de subvention ou une réponse à un appel d'offres peuvent mentionner votre code APE. Il n'y a pas lieu de s'inquiéter, mais signalez le changement à votre interlocuteur si le code y figure.
☞ Bon à savoir : comme le code APE n'est pas une mention obligatoire sur une facture, une facture qui porte encore l'ancien code n'est pas irrégulière. Autant, quand même, afficher une information à jour.
5. Questions fréquentes
Puis-je déjà utiliser mon nouveau code APE en 2026 ?
Non. En 2026, seul votre code actuel est officiel. Le nouveau ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2027.
Dois-je modifier mes factures déjà envoyées ?
Non. Une facture déjà émise ne se modifie pas. Celles de 2026 gardent l'ancien code, qui était le bon à leur date.
Mon nouveau code APE change-t-il ma convention collective ?
Le changement de code ne crée, à lui seul, ni droit ni obligation nouvelle. Si un organisme, un contrat ou une convention collective s'appuie sur votre code APE, c'est votre activité réelle qui compte en cas de désaccord. Si vous avez des salariés et un doute, parlez-en à votre expert-comptable.
Mon SIREN ou mon SIRET va-t-il changer ?
Non. Seul le code APE change. Votre SIREN vous est attribué à vie, et votre SIRET ne change qu'en cas de changement d'établissement, par exemple un déménagement.
J'ai plusieurs établissements. Comment faire ?
Chaque établissement a son propre code. Sur sirene.gouv.fr, vous verrez le futur code de chacun de vos établissements : vérifiez-les tous.
Et si je découvre une erreur après le 1er janvier 2027 ?
Vous pourrez toujours demander une modification de votre code à l'Insee, comme c'était déjà possible avant la réforme (voir la fiche Service-Public). Mais le plus simple est de vérifier dès maintenant, pour avoir un code juste dès le 1er janvier.
6. Les bons conseils de l'expert
Vérifiez votre futur code avant la fin de l'année. Il vous suffit de votre SIREN et de quelques minutes. Si le code est faux, vous avez encore le temps de le faire corriger pour qu'il soit juste dès le 1er janvier 2027.
Lisez le libellé, pas seulement le code. Une suite de chiffres ne vous dira pas grand-chose. Le libellé, lui, vous dit tout de suite si l'Insee vous a classé dans la bonne activité.
Gardez une trace. Une capture d'écran de votre futur code, et de votre demande de correction si vous en faites une. Si une banque, un assureur ou un client s'étonne de votre code, vous pourrez montrer ce que vous avez vérifié et quand.
Listez dès maintenant les endroits où votre code apparaît. Bas de page des factures et des devis, site internet, signature d'e-mail, plaquette, contrats. En janvier, vous ferez tout en une fois, sans retrouver un vieux modèle oublié six mois plus tard.
Profitez-en pour changer votre mention de TVA en même temps. Si vous êtes en franchise en base de TVA, la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" change elle aussi au 1er janvier 2027 (en savoir plus). Les deux changements n'ont rien à voir, Mais cela peut être l’occasion d’effectuer les modifications.
VosFactures est une Plateforme Agréée dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Avec le logiciel de facturation en ligne VosFactures, vous pouvez :
- indiquer si vous le souhaitez votre code APE dans le bas de page de vos factures, et le remplacer vous-même par le nouveau code en janvier 2027 ;
- indiquer ou mettre à jour vos autres mentions, comme la mention de franchise de TVA qui change à la même date ;
- créer des devis et des factures conformes ;
- préparer vos déclarations de chiffre d'affaires à l'Urssaf ;
- préparer votre entreprise à la réception et à l'émission des factures électroniques.
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