[Facturation] Facturer dans les DOM-TOM
Carole , 2023-01-10
1. La France métropolitaine et les DOM-TOM
La France métropolitaine est le territoire européen de la France qui est rattachée à l'espace Schengen, aussi appelée France continentale.
Les DOM-TOM sont les départements et territoires d'outre-mer français. Toutefois, en 2003, une réforme a remplacé le nom des départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM) par les départements ou régions d'outre-mer (DROM) et collectivités d'outre-mer (COM) :
La Nouvelle-Calédonie est une collectivité territoriale avec un statut propre, bénéficiant d’une autonomie élargie, des lois particulières encadrent la facturation et la TVA.
Des dispositions spécifiques encadrent également la facturation et la TVA dans les DROM, COM et TOM.
2. Facturation dans les DROM
Il existe deux taux de TVA principaux et deux taux de TVA particuliers dans les DROM (anciennement DOM) à l’exception de la Guyane et de Mayotte (provisoirement exempt de TVA aux vues de l’article Art 294-1 du CGI) :
En principe, ce sont les mêmes biens et services qu’en France métropolitaine qui sont soumis aux taux normal ou réduit dans les DROM. Le champ d'application de ces taux est identique à celui de la France métropolitaine.
Au regard des règles de la TVA, les DROM sont considérés comme territoire d'exportations par rapport à la France métropolitaine et aux autres États membres de l'Union européenne.
De ce fait, si vous faites une livraison de biens en direction de ces départements et régions d’outre-mer, vous serez exonéré de TVA.
La facture devra alors mentionner les dispositions légales qui justifient l’absence de taxation : “Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts”.
Les exportations soumises à la TVA :
- L'introduction en France métropolitaine de biens en provenance des départements d'outre-mer ;
- L'introduction dans un département d'outre-mer (à l'exception de la Guyane et de Mayotte) de biens en provenance de la métropole ou d'un autre département d'outre-mer, hors marché unique antillais, sous réserve des exonérations prévues.
La Réunion, Mayotte et la Guyane constituent un territoire d'exportations entre eux et contrairement à la Guadeloupe et à la Martinique bénéficient de l'exonération prévue en matière d'exportation pour :
- Les exportations de biens de métropole à destination des départements d'outre-mer;
- Les exportations de biens de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion à destination de la métropole ou d'un autre département d'outre-mer, hors marché unique antillais.
☞ Bon à savoir : La TVA est due par l’importateur à l'entrée en métropole et acquittée auprès du service de douanes.
3. Facturation dans les COM et les TOM
Les COM et les TOM sont considérés comme territoire d'exportations par rapport à la France métropolitaine et aux autres États membres de l'Union européenne.
Si des produits sont importés vers les COM, ils seront facturés sans TVA donc en Hors Taxes. Si ces collectivités exportent des produits vers la France métropolitaine alors le taux de TVA applicable sera celui de la France.
☞ Bon à savoir : Si vous facturez en HT, la facture devra alors mentionner les dispositions légales qui justifient l’absence de taxation : « Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts ».
La Polynésie française bénéficie d’une autonomie fiscale et des règles particulières en matière de facturation, voici les taux applicables en vigueur :
4. Les bons conseils de l’expert
Les règles encadrant la facturation des DROM et COM sont particulières et nécessitent l’utilisation d’outils qui permettent d’être en conformité avec les réglementations en vigueur.
Le logiciel de facturation en ligne VosFactures vous offre la possibilité de créer des factures et devis en toute simplicité, conforme aux différentes règles de facturation en vigueur.
Le logiciel de facturation vous permet également de :
- Choisir le taux de TVA adéquat pour facturer dans les DOM-TOM ;
- Facturer en TTC ou en HT ;
- Insérer le taux de pénalité en cas de paiement tardif ;
- Suivre les paiements ;
VOUS AIMEREZ AUSSI LES ARTICLES SUIVANTS :
La facturation en Nouvelle-Calédonie
TVA sur les échanges intracommunautaires
Taux de penalités de retard
Si vous avez aimé les secrets dévoilés dans cet article alors partagez les avec vos ami(e)s et sur les réseaux sociaux ;)
Pas encore de compte ?
Découvrez sans engagement tous les avantages du logiciel !
Retour
