Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, notamment la fraude à la TVA, l’état français a introduit une nouvelle loi entrant en vigueur le 1er Janvier 2018. Celle-ci stipule que les entreprises devront dorénavant utiliser des logiciels de facturation et des systèmes de caisse certifiés. Il n’est donc plus possible pour les entreprises d’éditer leurs factures en utilisant un traitement de texte, un tableur ou tout autre logiciel non conforme.

Qui est concerné?

L’objectif des logiciels agréés étant de rendre difficile la fraude à la TVA, toutes les entreprises établies en France sont concernées à l’exception :

• des entreprises non-assujetties à la TVA ou exonérés (comme les micro-entreprises)
• des entreprises ne traitant EXCLUSIVEMENT qu’avec des clients assujettis à la TVA, donc exclusivement des entreprises (B2B). Les entreprises dont les clients sont des particuliers (B2C) doivent se plier à cette nouvelle loi.

Même si une entreprise B2B a l’habitude de ne travailler qu’avec des partenaires professionnels assujettis à la TVA, il est possible que l’un d’entre eux en soit exonérés (comme les entreprises sous le régime de la micro-entreprise) ce qui rend l’utilisation d’un logiciel certifié nécéssaire à partir du 1er Janvier 2018.

Alors que les premières ébauches de la loi affirmaient que les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) seraient concernés par cette loi, la version finale stipule que les micro-entreprises, parce qu’elles ne sont pas assujetties à la TVA, ne sont pas concernées.

En revanche, les micro-entreprises dépassant le seuil de chiffre d’affaire établi (33 200 € et 88 600 € selon le type d’entreprise) sont assujetties à la TVA et donc concernées.
Prenez également note que les entreprises avec lesquelles vous travaillez (si vous êtes auto-entrepreneurs) le sont probablement et connaîtront un changement dans leur processus de facturation.

Attestation de conformité

Nous avons su anticiper cette nouvelle loi et avons fait le nécessaire en termes de traçabilité, inaltérabilité, conservation et sécurité des données afin de nous conformer à la loi entrant en vigueur au 1er Janvier 2018. Le logiciel de facturation VosFactures.fr vous fournit sur demande une attestation de conformité individuelle, vous permettant de justifier la conformité du logiciel.

Fonction Test et Restriction de Date

Nous avons également développé une fonction "Test" (document et paiement test) comme le demande la loi. Cette fonction a été développée non seulement dans le but de vous faciliter l'apprentissage du logiciel, mais surtout afin de bien distinguer vos documents et paiements réels de ceux créés à titre d'essai. Ceci est particulièrement important en cas de contrôle par l'administration fiscale, pour les entreprises françaises.

Afin de répondre aux critères de la loi "Antifraude" et protéger d'avantage votre facturation, le logiciel VosFactures permet d'indiquer une date avant laquelle tous les documents de facturation et de gestion de stock précédemment créés ne pourront ni être modifiés, ni être effacés, et aucun document daté d’une date antérieure à cette date ne pourra être créé. Cela peut être très utile une fois votre comptabilité faite. En savoir plus.

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