1. TVA sur les échanges intracommunautaires, qu’est-ce que c’est ? 

Les entreprises assujetties à la TVA, qui effectuent des échanges (livraisons ou acquisitions) de biens ou de prestations de service avec des partenaires commerciaux membres de l’UE sont soumises à certaines règles en matière de TVA.  

Les règles encadrant le régime de la TVA intracommunautaire ont été créées dans le but de faciliter les échanges entre les différents États membres, mais de nombreux régimes et exceptions existent. 

Il est important de préciser que les échanges intracommunautaires ne concernent pas les échanges avec les collectivités et territoires d’outre-mer qui relèvent du régime des importations et des exportations ou qui répondent à d’autres règles.    

2. La TVA applicable aux échanges intracommunautaires

Le régime de TVA applicable aux échanges intracommunautaires varie en fonction de plusieurs paramètres : s’il s’agit d’une vente de biens ou d’une prestation de service mais encore si les ventes sont effectuées auprès d’un professionnel (entreprise assujettie à la TVA) ou d’un particulier (acheteur non assujetti à la TVA).

a) Acheteurs particuliers (B2C)

⇨ Ventes de biens

Ces ventes sont soumises au régime des ventes à distance. La TVA qui sera appliquée à la vente sera fonction du seuil de chiffre d'affaires (HT) dans le pays d'arrivée des biens. À partir du 1er Juillet 2021, ces seuils seront modifiés et uniformisés.

⇨ Prestations de service

La TVA applicable aux prestations de service intracommunautaires dépend de la valeur totale des services en ligne vendus pendant l'année civile précédente et en cours à des particuliers qui résident au sein de l'Union européenne dans un état membre différent de celui du vendeur :

• La TVA du pays du vendeur s’applique si le montant HT du CA ne dépasse pas le seuil de 10 000 € dans le pays de destination de la prestation ;
• La TVA du pays de l’acheteur (pays de livraison) s’applique si le montant HT du CA dépasse le seuil de 10 000 € dans ce pays. Le vendeur devra aussi s’identifier à la TVA sous 30 jours et y déposer les déclarations de TVA dans ce pays.

⇨ Exception : services électroniques 

Les ventes en ligne sont toujours facturées avec la TVA du pays de livraison, s’il s’agit de : 

• Prestations de télécommunications ;
• Services de radiodiffusion ou de télévision ;
• Services fournis par voie électronique.

Pour en savoir plus sur la facturation des services électroniques, c’est par ici ! 

b) Acheteurs professionnels (B2B)

⇨ Ventes de biens

Lorsque l'acquéreur européen est un professionnel, les ventes de biens donnent lieu à une livraison intracommunautaire exonérée depuis l'État de départ (et à une acquisition intracommunautaire dans l'État d’arrivée).

Le vendeur devra réaliser une facture avec un montant HT qui comportera les mentions suivantes : 

• Le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ;
• Le numéro de TVA intracommunautaire de l’acquéreur ;
• La mention d’exonération (Exemple mention française: « Exonération de la TVA au sens de l’article 262 ter I du Code général des impôts »).

⇨ Prestations de service

L’opération est soumise au mécanisme de l’autoliquidation de la TVA par l’acheteur. Dans ce cas, l’entreprise devra facturer les prestations de services sans appliquer de TVA et fournir une facture avec un montant HT qui comportera les mentions suivantes :

• Le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ;
• Le numéro de TVA intracommunautaire de l’acquéreur ;
• La mention « Auto-liquidation » car c'est l'acheteur qui calcule et qui reverse la TVA au taux applicable dans son pays. 

⇨ Concernant les obligations liées à la TVA

Ventes de biens ou de prestations de services à un professionnel au sein de l’Union européenne, vous avez des obligations liées à la TVA : 

• En tant que vendeur vous devez vérifier la validité des numéros de TVA intracommunautaires via le système VIES de la commission européenne ;
• En France, dans le cadre de la vente de biens B2B : chaque mois, votre entreprise doit établir auprès du service de douane française une déclaration d’échanges de biens (DEB) ; 
• En France, Dans le cadre de la vente de prestations de services B2B : vous devez effectuer auprès du service de douane française une déclaration européenne de services (DES).  

3. Les bons conseils de l’expert 

La TVA est un sujet complexe, comportant de nombreuses exceptions, c’est pourquoi il est important de se renseigner auprès de sa chambre de commerce ou des métiers en cas de doute sur la taxation d’une transaction.

Il est aussi avantageux de se munir d’un logiciel de facturation en ligne flexible, adapté à tout type de transaction, afin de gagner du temps en termes de création de factures conformes, de suivi du chiffre d’affaires, et de déclaration de TVA.

Le logiciel de facturation en ligne VosFactures vous offre plusieurs fonctions simplifiant et automatisant la facturation mais également la déclaration de vos transactions : 

• Choix des taux avec calcul automatique HT / TTC ;
• Option de facturer en HT ; 
• Ajout de la mention de votre choix, par défaut ou non ;      
• Option "Autoliquidation" ;       
• Option Moss pour les services électroniques ; 
• Classification des factures par catégorie pour une analyse facilitée ;   
• Rapports de TVA par taux et par pays.

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