Services en ligne et téléphonie : Nouvelle règle TVA en Europe à partir de 2015
Date de publication : 2015-01-12
Le pays du preneur est définit comme suit :
- le pays où est immatriculée l’entreprise ou le pays de l’établissement stable de l’entreprise
- le pays où le client particulier est établi, ou a son domicile ou sa résidence habituelle.
La localisation du client preneur peut être déterminée par celle de la ligne fixe à partir de laquelle l’achat est effectué, du code mobile de la carte SIM, de l’adresse IP, des coordonnées bancaires...
Implications pratiques: Facturation et TVA
►En terme de facturation :
- en cas de vente à une entreprise de l’UE immatriculée à la TVA : comme avant, le vendeur prestataire ne facture pas de TVA (facture en HT) et mentionne le mécanisme d’autoliquidation sur sa facture.
- en cas de vente à une entreprise ou un client situé hors de l’UE: comme avant, le vendeur prestataire ne facture pas de TVA (facture en HT).
- en cas de vente à un client particulier de l’UE non assujetti à la TVA : le vendeur prestataire facture la TVA au taux applicable dans le pays du client. ex : si une entreprise française vend à un client espagnol, il doit appliquer la TVA espagnol.
Pour rappel, le mécanisme d'autoliquidation signifie que c'est à l'acheteur assujetti de déclarer la TVA et s'en acquitter auprès de son administration fiscale. L’acheteur pourra ainsi la déduire de ses achats professionnels. (en savoir plus)
►En terme de comptabilité :
Ainsi, le prestataire doit appliquer, déclarer, et payer différents taux de TVA dans chaque État de consommation. Pour simplifier les démarches, un guichet électronique unique a été mis en place dès fin 2014 pour centraliser les déclarations. L’administration se charge de reverser la TVA aux états de consommation correspondants.
source: ec.europa.eu
Remarques :
⇒Cette règle s’applique également aux prestataires de services en ligne établies hors de l’UE qui pourront s’immatriculer à la TVA dans un seul État de l’UE, même s’ils ont des clients dans plusieurs pays européens.
⇒Il est obligatoire d’indiquer sur les factures le numéro de TVA intracommunautaire du preneur (en savoir plus sur les mentions obligatoires des factures)
*Services concernés: vidéos à la demande, fourniture d’accès à Internet, téléchargement de musique ou d’applis, livres électroniques, enchères en ligne, abonnement à un site de presse en ligne, etc. Ne sont pas concernées les ventes à distance de biens physiques ou matériels : CD/DVD, livres au format papier, jeux vidéo sur supports physiques, billetterie vendue en ligne, réservation d’hôtel, location de voiture, ou tout autre article non délivré par voie électronique.
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