Le statut de microentrepreneur séduit de nombreuses personnes chaque année en France : l'inscription est facile et gratuite, sans capital à apporter, les déclarations se font en ligne, et le régime fiscal et social est très attractif ; idéal pour la création d'une petite structure, se lancer dans l’entrepreneuriat, ou compléter ses revenus en tant qu’étudiant, salarié, ou encore retraité.         

1. Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

En France, le statut de microentrepreneur est ouvert à toute personne physique qui remplit les conditions suivantes :

• Être majeur (ou mineur émancipé) ;
• Disposer d’une adresse postale en France ;
• Être de nationalité française ou ressortissant européen (ressortissant hors UE sous conditions) ;
• Ne pas être sous tutelle ni curatelle ;
• Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.

Les microentrepreneurs peuvent exercer toutes sortes de métiers dans les secteurs de l'artisanat, du commerce et des professions libérales, que ce soit dans le BTP, dans les services à la personne, ou encore dans l’administratif : maçon, naturopathe, graphiste, vigile...

Le micro-entrepreneur gère son activité seul mais peut également employer du personnel. 

→ Les incompatibilités avec le statut de micro-entrepreneur

Certaines activités ou situations sont exclues du régime micro-entrepreneurial : 

1. Les activités :
   • Rattachées au régime social de la Sécurité Sociale Agricole ;
   • Relevant de la TVA immobilière ;
   • Artistiques qui relèvent de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;
   • De dirigeant majoritaire d’une entreprise (Gérant majoritaire ou en collège de gérance) ;
2. Les professions libérales réglementées qui ne relèvent pas de la caisse de retraite de la Cipav ;
3. Le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé relevant de l'Urssaf.

Exemples d'activités incompatibles avec le statut de micro-entrepreneur : artiste, auteur, notaire, ou encore vétérinaire.                                

2. Comment créer sa micro-entreprise ?

Créer sa micro-entreprise se fait facilement sur le site officiel de l’Urssaf :

• Étape préalable : rassemblez vos documents : n° de sécurité sociale et pièce d’identité numérisée; 
• Étape 1 : rendez-vous sur le portail auto-entrepreneur officiel et créez votre compte en ligne ;
• Étape 2 : connectez-vous à votre compte et accédez au formulaire de création de votre auto-entreprise : choix de l’activité, informations personnelles, volet social et fiscal;   
• Étape 3 : votre déclaration est automatiquement envoyée et traitée par le Centre de Formalités des Entreprises adéquat (CFE) ; 
• Étape 4 : vous obtenez sous 8 à 15 jours votre SIRET (numéro d'immatriculation unique) et sous 4 à 6 semaines votre notification d’affiliation ;
• Étape 5 : Commencez à exercer votre activité ! Vous pouvez facturer même si vous n'avez pas encore reçu votre n° SIRET, en indiquant la mention "En cours d'immatriculation” sur vos factures & devis ;
• Étape 6 : ouvrez un compte bancaire dédié (professionnel ou personnel) obligatoire sauf pour les microentrepreneurs réalisant moins de 10 000 € de chiffre d'affaires annuel pendant 2 ans consécutifs.

Vous pouvez bénéficier de l'aide de conseillers lors de la réalisation de ces démarches, notamment pour vérifier si votre activité est compatible. Sachez que vos données restent modifiables ultérieurement (ex: changement d'activité). 

3. Le coût de la micro entreprise

a. Au commencement

L’immatriculation du micro-entrepreneur est gratuite et se fait automatiquement suite à votre déclaration auprès de l’URSSAF : pour les commerçants l’immatriculation se fera au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et pour les artisans au Répertoire des Métiers (RM).

L’immatriculation du micro-entrepreneur est payante pour les agents commerciaux qui devront s’immatriculer auprès du registre spécial des agents commerciaux moyennant 26€.

La création, la déclaration ou la modification de votre entreprise est gratuite ! Toutefois, certaines entreprises privées offrent leurs services moyennant finances.

☞ Bon à savoir : La loi PACTE du 22 mai 2019 (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a supprimé l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans créateurs d'entreprise.

b. La vie de votre entreprise

En tant qu’auto-entrepreneur vous bénéficiez du régime micro-fiscal et micro-social, avec une imposition basée sur le Chiffre d’Affaires (CA) encaissé à déclarer obligatoirement chaque mois ou trimestre (selon votre choix) depuis votre compte en ligne URSSAF. Voici les cotisations et taxes à payer lors de la déclaration de votre CA : 

• Cotisations, contributions sociales, et taxes pour frais de chambre consulaire : calculées automatiquement en appliquant au CA un taux qui varie selon votre secteur d’activité ;   
• Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) : permet aux micro-entrepreneurs ayant déclaré un CA positif annuel de bénéficier du droit à la formation professionnelle ;
• Impôt sur le Revenu, vous choisissez :
  • Le régime classique : vous déclarez votre CA annuel sur votre déclaration d'impôt sur le revenu et un abattement forfaitaire (pourcentage selon l'activité) y sera appliqué (en savoir plus) ;
  • Ou le versement fiscal libératoire (option sous condition): l'impôt est calculé selon un pourcentage du CA et payé à chaque déclaration du CA (en savoir plus). 

Ainsi si votre chiffre d'affaire déclaré est nul, vous n'avez pas de cotisations à payer ! 

☞ Bon à savoir : Il existe une solution d'exonération partielle des charges sociales avec la demande d'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise), ouverte aux allocataires du RSA, jeunes entre 18 et 25 ans, ou aux personnes voulant implanter une entreprise dans un quartier prioritaire.

4. Questions fréquentes

Puis-je bénéficier du statut micro-entrepreneur toute ma vie ?

Oui, tant que les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise ne sont pas dépassés, vous bénéficierez de ce statut. Vous avez la possibilité de décider d’y renoncer.

En tant que micro-entrepreneur dois-je faire appel à un comptable ?

Non, vous en êtes dispensé grâce au régime simplifié. Vous devez noter toutes vos recettes de manière détaillée en conservant vos factures de ventes. Un commerçant ou prestataire d'hébergement a en plus l'obligation de tenir un registre des achats.

Que se passe-t-il si je dépasse les seuils de CA dédiés aux micro-entrepreneurs ? Serais-je assujetti à la TVA ? 

Par défaut, en tant que microentrepreneur vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (facturation HT sans TVA). Si vous dépassez les seuils de CA du micro-régime, vous perdez votre statut d'auto-entrepreneur, basculez dans le régime réel, et devenez donc assujetti à la TVA. Si vous dépassez uniquement les seuils de franchise de TVA, vous restez auto-entrepreneur mais devez facturer avec la TVA. Pour connaître les seuils de CA dédiés aux micro-entrepreneur c'est par ici...

5. Les bons conseils de l'expert

Si vous avez une question avant ou après la création de votre auto-entreprise, n'hésitez pas à contacter directement l'URSSAF ou le CFE de votre région.

Egalement, il est conseillé de se munir d’outils adaptés à vos besoins et à ceux de votre micro-entreprise afin de gagner du temps et respecter les obligations en termes de facturation et de déclaration.

VosFactures est un logiciel de facturation en ligne totalement adapté au régime des micro-entrepreneurs qui permet la création de devis, acomptes, ou factures de façon simple, intuitive et conforme à la réglementation en vigueur :

• Création & envoi de factures & devis Autoentrepreneurs
• Suivi et déclaration du Chiffre d'Affaires.

Le logiciel de facturation VosFactures vous permet même d'être notifié par email avant chaque échéance de déclaration !

Ces articles vont vous intéresser :
Facturer en micro-entrepreneur 
Les seuils de CA et de TVA en 2021 

Cet article vous a plu ? Alors partagez-le avec vos ami(e)s micro-entrepreneurs et sur les réseaux sociaux ;)